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Victime d’un accident de la route : le dossier médical est décisif

Comment la victime d’un accident de la circulation peut-elle préserver au mieux ses droits et prétendre à une indemnisation correcte des dommages encourus ? Nous avons successivement examiné les premières démarches à faire immédiatement après l’accident, l’intervention du médecin conseil, les raisons de l’expertise médicale et le rôle de l’expert médecin.


Nous terminons cette suite d’articles en apportant quelques précisions sur la valeur de l’expertise médicale, la composition du dossier médical et la demande de provision.



Quelle est (ou devrait être) la valeur d’une expertise médicale ?



Si l’expertise judiciaire a valeur de simple avis qui ne lie pas le juge et les parties, il pourrait ne pas en être ainsi lorsque l’expertise est amiable.

En effet, quand les parties décident d’organiser elles-mêmes une expertise médicale sans passer par le juge, elles doivent au préalable rédiger et signer une convention de nomination d’expert(s) appelée également protocole d’expertise médicale amiable. Or, cette convention qui lie les parties peut contenir une clause d’irrévocabilité – appelée également clause d’incontestabilité – en vertu de laquelle lesdites parties s’engagent d’emblée à accepter sans réserve les termes et conclusions des travaux d’expertise.

Il est dès lors préférable de bannir pareille clause et de prévoir dans le protocole que l’expertise amiable aura la même valeur qu’une expertise judiciaire qui pourra de ce fait être soumise pour avis au juge amené, le cas échéant, à statuer sur le montant de l’indemnité revenant à la victime.


La victime a le droit de refuser de signer un protocole d’expertise dans lequel serait insérée une clause d’incontestabilité ou d’irrévocabilité. De plus, nul ne peut se voir imposer une expertise amiable si bien que chaque partie peut préférer recourir d’emblée à une expertise judiciaire.



En quoi consiste le dossier médical à remettre à l’expert ?



La victime - qui a la charge de la preuve de son dommage et qui est à ce titre très souvent partie demanderesse en expertise - doit apporter un soin tout particulier à la constitution de son dossier afin d’aider l’expert dans l’accomplissement de sa mission.

Les conseils de la victime (médecin et avocat) jouent un rôle important à ce niveau. Les pièces composant le dossier de la victime sont essentiellement de nature juridique (jugement désignant l’expert, compromis d’expertise médicale amiable, …) et médicale (dossier médical antérieur à l’accident, relevé des dépenses de santé, certificat de premier constat, suivi médical,…).


Par ailleurs, il est conseillé à l’expertisé de dresser dès que possible un relevé de ses «plaintes subjectives» qu’il remettra à ses conseils (médecin conseil – avocat) et auquel il pourra se référer lorsqu’il sera entendu dans le cadre de l’expertise amiable.



Demande de provision



La victime peut demander à l’assureur chargé de l’indemniser que ce dernier lui verse une provision à valoir sur son dommage. Un relevé des dépenses de santé restant à charge de la personne lésée (après intervention mutuelle, assureur loi, assurance individuelle,…) permettra certainement l’émission d’une quittance provisionnelle couvrant pareils frais.

Le dommage subi devra également faire l’objet d’une indemnisation provisionnelle.


Les articles 13 et 14 de la loi du 21 novembre 1989 modifiés par la loi du 22 août 2002 prévoient de véritables «intérêts punitifs» sanctionnant le retard mis par un assureur à indemniser dans certaines conditions une victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule soumis à l’assurance obligatoire.

Il s’agit de dispositions légales trop souvent méconnues et donc rarement appliquées qui constituent pourtant des incitants très efficaces.




Dominique Mayerus
Cabinet d’avocats Mayerus et Staquet




Articles précédents :

Blessé dans un accident de la route : comment préserver vos droits ?
Blessé dans un accident de la route : le rôle du médecin conseil
Accident de la route : importance de l’expertise médicale



Source: http://www.droitbelge.be/droit_medical_dommages_corporels.asp

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